CFE-CGC : Le TGI de Bobigny annule les dispositions de l’article 2.3 de la note unilatérale du groupe ATOS sur les surtemps de trajet
Selon l’article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie…