A partir du 1er août 2016, et par application de la loi, le défenseur syndical peut assister ou représenter les salariés en cas de litige les opposant à leur employeur devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel. Ces défenseurs syndicaux sont choisis par les organisations syndicales et professionnelles représentatives. La liste des défenseurs…
Dans le cadre de notre contribution demandée par la DGT à l’écriture du décret concernant le défenseur syndical, la CFE-CGC a dénoncé l’insuffisance des moyens fournis à la Défense Syndical empêchant ainsi de rendre une justice de qualité. A l’heure actuelle, la loi MACRON prévoit 15 jours de formations pour le Défenseur Syndical sur une période…
L’Union Départementale CFE-CGC du Val d’Oise organise du lundi au vendredi un accueil syndical. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un défenseur syndical CFE-CGC au 01 30 32 03 66 ou par mail ud95@urifcfecgc Le défenseur syndical CFE-CGC peut être consulté sur tous les litiges portant sur l’exécution du contrat de travail. Le défenseur syndical CFE-CGC…
Vous pouvez faire appel à un défenseur syndical CFE-CGC pour vous assister ou vous représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Désignés par la CFE-CGC pour assister, conseiller et assurer la défense des salariés devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel, le défenseur syndical vient de voir…
La procédure prud’homale a été réformée par la loi Macron, en pratique, la procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes : une phase de conciliation avec une audience de conciliation qui est, en principe, un préliminaire obligatoire avant que l’affaire puisse être jugée par le Bureau de jugement. Ce n’est qu’en cas…
