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La convention SYNTEC précise que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L’avenant à la CCN du 22 juin 1999 SYNTEC a fait le choix de faire référence à cet indicateur pour évaluer si un salarié à le niveau de rémunération requis pour accéder à la modalité 2 c’est-à-dire pour une durée hebdomadaire à 35h + 3h30’ forfaitaire, soit « 38h30’ forfaitaire ». |
Au fil des années l’indice du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) a progressé plus vite que la progression de la rémunération des salariés en modalité 2, et un décrochage commence à apparaître dans notre société dans les années 2005/2006.
ATOS s’octroie le droit de prendre quelques petits arrangements avec la convention collective, en signant de nouveaux contrats en modalité 2 mais proposant un salaire inférieur au PASS !
Alors aujourd’hui je suis salarié en modalité 2 : 38h30 ATOS, je suis affilié à la Syntec, la condition d’entrée à cette modalité lors de mon embauche a été fixée par l’article 3, de l’accord de branche du 22 juin 1999 «Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale) ». Or le plafond de la Sécurité Sociale augmente chaque année*.
- 2012 : 36.372 €
- 2013 : 37.032 €
- 2014 : 37.548 €
- 2015 : 38.040 €
- 2016 : 38.616€
La décision de la cour de cassation a changé la donne et oblige désormais les employeurs comme ATOS à maintenir, mon salaire à hauteur du Plafond de la Sécurité Sociale, et donc, à le revaloriser chaque année, ce qui suppose que mon salaire devienne au moins égal au PASS.
Ex : en 2015, ma rémunération brut annuelle est de 37 000€ alors que le Plafond Sécurité Sociale est à 38 616 € => mon employeur doit revaloriser mon salaire à hauteur de 38 616€.
Ce plafond constitue le seuil de rémunération MINIMUM des salariés du soumis à la modalité 2 SYNTEC
La Fieci CFE-CGC vous accompagne individuellement dans vos démarches prud’homales, n’hésitez pas à vous rapprocher du délégué syndical CFE-CGC d’ATOS.
Le FIECI CFE-CGC , le syndicat du groupe ATOS BULL et AMESYS