« Délibération des élus du CSE d’établissement ATOS Infrastructures du lundi 05 Décembre 2022 :
Sur la forme de l’information / consultation du projet BOOST, le CSEE ATOS Infrastructures fait les constats suivants :
La direction a décidé d’organiser une réunion commune de tous les CSE et instances représentatives du groupe pour lancer l’information / consultation sur le projet BOOST.
Outre le fait que la direction n’ait pas respecté le périmètre de l’UES défini par accord en invitant des élus CSE de société du groupe hors UES, réunir plus d’une centaine d’élus dans un auditorium pour lancer cette information / consultation ne permet pas aux élus de poser librement des questions sur leur périmètre et ne garantit pas la confidentialité des échanges.
La direction a pris prétexte que l’information / consultation était faite pour l’UES au CSE Central pour refuser d’informer le CSEE ATOS Infrastructures. Le document d’information de lancement du projet BOOST comporte exclusivement des informations sur l’incidence du projet sur les sociétés juridiques et ne donne aucune information sur le périmètre des CSE d’établissement pourtant défini par accord collectif.
Le CSEE Atos Infrastructures n’a pas été destinataire des documents du Central et des autres sociétés du groupe créant ainsi volontairement ou pas un effet silos dommageable à la bonne compréhension du projet.
De plus la direction a organisé sur les sites de province des réunions d’information des salariés et dans le cadre des questions / réponses des salariés a apporté des précisions qu’elle n’avait pas donné au élus d’ATOS infogérance.
Sur les carences de l’information / consultation du projet BOOST, le CSEE ATOS Infrastructures fait les constats suivants :
La direction a décidé d’informer les instances représentatives du groupe ATOS dans le cadre légal des délais préfix alors même que des décisions importantes ayant des incidences importantes pour le devenir des salariés ne sont pas encore prise par la direction à ce jour.
En effet, si le futur contrat d’externalisation / collaboration entre les deux groupes nés de la scission n’est pas finalisé, l’absence de réponse de la direction sur les termes de cette collaboration ne peut valoir information car de ce contrat dépendra le devenir des deux groupes. Aujourd’hui le groupe ATOS est capable de répondre seul aux opportunités commerciales d’Infogérance, il faudra demain que les deux groupes collaborent dans un cadre contractuel.
La durée du contrat d’externalisation, les garanties éventuelles de CA qu’il peut comporter et plus généralement les engagements mutuels des deux groupes auront demain une incidence sur la pérennité des emplois, l’absence de réponse aujourd’hui ne peut valoir information / Consultation demain sur le projet de partenariat opérationnel des deux groupes (New ATOS et EVIDIAN).
De même si l’incidence du projet BOOST sur la représentation du personnel dépendra de futures négociations avec les syndicats, l’absence de réponse ou de prise de position de la direction ne peut valoir information des représentants du personnel car rien n’empêche aujourd’hui la direction de prendre des engagements pour pérenniser une représentation du personnel pendant la période transitoire précédent les élections professionnelles. L’absence de réponse aujourd’hui ne peut valoir information / Consultation demain sur le projet de refonte de l’organisation sociale des deux groupes.
Pendant toute la durée de l’information, la direction a refusé de préciser aux élus le devenir des accords collectifs dans le futur groupe EVIDIAN, se contentant de rappeler le cadre légal.
L’absence de réponse ou de prise de position de la direction ne peut valoir information des représentants du personnel car si la dénonciation des accords d’entreprise en raison de la scission oblige à une future négociation avec les syndicats, rien n’empêche aujourd’hui la direction de prendre l’engagement de les reconduire en l’état ou de limiter le champ de la négociation à des dispositions plus favorables pour les salariés.
Du fait de l’organisation opérationnelle actuelle, de nombreux salariés en fonction dans des entités économiques autonomes transverses ou supports (CAA1 à 6) ont une activité entre 20 et 60% sur des activités qui relèveront du futur groupe EVIDAN. Ce pourcentage est souvent contestable et varie dans le temps. Le CSEE ATOS Infrastructures a demandé sans l’obtenir, la répartition de l’effectif entre les deux groupes afin de s’assurer de l’efficience de la répartition.
En raison du refus de la direction de communiquer cette information de base, le CSEE ATOS Infrastructures est aujourd’hui incapable d’affirmer ou d’infirmer que les critères du L1224-1 sont bien respectés pour son périmètre alors que c’est de fait une des finalités de l’information / Consultation.
De plus la CSEE Atos Infrastructures a demandé la liste des élus ou mandatés qui sont affectés sur des entités économiques autonomes transverses ou supports.
En effet comme du fait de leur mandat ils n’ont que peu ou pas d’activité opérationnelle et qu’ils ne peuvent toutefois pas être discriminés en raison de leur mandat, il est impératif de les identifier.
La direction a, malgré nos demandes, refusé de communiquer la liste des élus et mandatés hiérarchiquement positionnés dans des entités économiques autonomes transverses ou supports.
En raison du refus de la direction d’ATOS de communiquer cette information de base, le CSEE ATOS Infrastructures est aujourd’hui incapable d’affirmer ou d’infirmer que le projet BOOST ne comporte pas des mesures discriminatoires légalement répréhensibles.
Le CSEE ATOS Infrastructures fait le constat qu’en raison d’absence de réponse ou de prise de position de la direction, l’instance n’est pas valablement informée sur le projet de scission BOOST.
La volonté de la direction de ne prendre aucun engagement conduit l’instance à s’interroger sur les motivations réelles du projet.
