Dans le cadre de notre contribution demandée par la DGT à l’écriture du décret concernant le défenseur syndical, la CFE-CGC a dénoncé l’insuffisance des moyens fournis à la Défense Syndical empêchant ainsi de rendre une justice de qualité.
A l’heure actuelle, la loi MACRON prévoit 15 jours de formations pour le Défenseur Syndical sur une période de 4 ans. Cela est insuffisant, et il apparaît nécessaire que les personnes souhaitant exercer ce mandat bénéficient d’une formation adéquate, gage d’efficacité et de sécurité juridique. La CFE-CGC demande que les Défenseur Syndicaux bénéficient d’une formation initiale d’une semaine pour l’exercice du premier mandat, d’une semaine de formation par an tant que le Défenseur Syndical exerce son mandat et enfin que les formations initiales et continues soient obligatoires.
La CFE-CGC souhaite que les Défenseurs Syndicaux aient accès à une base de données identique au RPVA (réseau privé virtuel des avocats) afin de leur permettre la transmission dématérialisée des pièces de leur dossier devant la Cour d’Appel mais également une égalité du droit d’accès à un tribunal à l’instar des avocats. De plus, les 10 heures de délégation allouées à l’exercice de ce mandat apparaissent aujourd’hui insuffisantes sauf à ne traiter qu’un seul dossier par mois et encore de manière partielle. La CFE-CGC souhaite donc que les temps de trajet pour aller au Conseil des Prud’hommes ne soient pas décomptés des heures de mandat bien qu’indemnisées comme du temps de travail effectif, la possibilité en fonction du nombre d’affaires et de leur urgence, d’appliquer un report des heures de délégation d’un mois sur l’autre et ce, sur une période trimestrielle.
