A partir du 1er août 2016, et par application de la loi, le défenseur syndical peut assister ou représenter les salariés en cas de litige les opposant à leur employeur devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel.
Ces défenseurs syndicaux sont choisis par les organisations syndicales et professionnelles représentatives.
La liste des défenseurs syndicaux CFE-CGC est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La liste des défenseurs syndicaux est régulièrement modifiée.
Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
Le défenseur syndical sera tenu à plusieurs obligations :
– le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
– l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.
Le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.
Salariés issus du Secteur Privé, vous pouvez faire appel à un défenseur syndical CFE-CGC de nos listes (en cas de contentieux).
Votre employeur doit être basé en Île-de-France pour prendre contact avec le défenseur syndical de votre choix.
Les défenseurs syndicaux, en liste jointe, sont aptes, après avoir examiné votre dossier, et s’ils le souhaitent à vous aider dans vos démarches et/ou assurer la défense de vos intérêts devant les Conseils des Prud’hommes d’Ile de France.
Pour prendre rendez-vous avec un défenseur syndical vous pouvez contacter les UD suivantes :
UD95 CFE-CGC 26 rue Francis Combe 95014 Cercy Pontoise
Tel : 01 30 32 03 66 Mail ud95@urifcfecgc.fr
UD78 CFE-CGC 88 Bis Avenue de Paris 78000 Versaillles
Tel : 01 39 53 84 90 Mail : ud78@urifcfecgc.fr
UD94 CFE-CGC 11/13 rue des Archives 94010 Créteil Cedex
Tel : 01 43 99 09 57 Mail : ud94@urifcfecgc.fr
UD92 CFE-CGC 1 Rue Charles Lorilleux 92800 Puteaux
Tel : 01 47 76 05 75 Mail : ud92@urifcfecgc.fr
UD91 CFE-CGC 12 Térasse de l’Agora 91000 Evry Cedex
Tel : 01 60 78 51 49 Mail : ud91@urifcfecgc.fr
UD77 CFE-CGC 2 Rue de Varenne 77000 Melun
Tel : 01 64 39 00 53 Mail : ud77@cfecgc.fr
UD75 CFE-CGC 59 Rue du Rocher 75008 Paris
Tel : 07 83 65 98 91 Mail : ud75@cfecgc.fr
Liste des défenseurs syndicaux CFE-CGC d’Ile de France :
Défenseurs syndicaux CFE-CGC-VF
