Si votre société est assujetti à la convention collective SYNTEC et ne vous verse pas la prime de vacances car vous avez un treizième mois. la défense syndicale CFE-CGC peut vous aider à faire valoir vos droits devant les prud’homme. Souvent les entreprises finissent par reconnaitre et trouvent un compromis en régularisant.
la défense syndicale CFE-CGC vous propose de défendre votre dossier devant les prud’hommes, le coût de la procédure est de 25 € pour frais de dossier. Il faut adhérer car un syndicat ne peut défendre légalement que ses adhérents. (adhésion est déductible des impôts à 66% soit un coût réel très restreint)
La jurisprudence est la suivante :
- La cours de Cassation sociale a précisé une première fois le 27 mai 1998 (n°2676D) que le salaire annuel de l’intéressé avait été fixé à treize fois le salaire mensuel et que dès lors, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances SYNTEC prévue par l’article 31 de la convention collective applicable;
- La cours de Cassation sociale du 8 juin 2011, (n° 09-71.056) a confirmé une seconde fois qu’est illicite le fait de considérer que le versement d’un salaire mensuel brut payé en treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre et l’assimiler à une gratification pour dispenser l’employeur de verser une prime conventionnelle de vacances SYNTEC.
- La cours de cassation (Cass. soc., 26 janv. 2017, pourvoi no 15-29.317) a une nouvelle fois confirmé que le treizième mois, ne pouvait être assimilé à une prime de vacances SYNTEC compte tenu de son absence de caractère aléatoire et de sa nature contractuelle
Pour avoir une idée des sommes que vous doit votre société il faut :
Prime de vacances SYNTEC : Faire la somme de votre rémunération brut de janvier à décembre, la prime de vacances SYNTEC est de 1% du total des rémunérations brut (de l’ordre de 420€ plus ou moins pour un salaire moyen)
La prescription est de 3 ans , le montant minimum que vous allez obtenir en cas de saisine des prud’homme est de l’ordre de (prime de vacancesX3) soit de l’ordre de 1200 €
Demande pour préjudice financier pour application de mauvaise foi d’un accord collectif (ancienneté ou au plus 10 ans X prime de vacances) soit de l’ordre de 4200 €
Le indemnité perçu par ce type de procédure ne sont pas imposables.
Pour contacter la défense syndicale CFE-CGC : assistance.cfecgc95@gmail.com
La défense syndicale CFE-CGC est à votre service pour défendre vos droit.
