Un adhérent CFE-CGC ou son avocat peut solliciter l’intervention volontaire de la CFE-CGC.
Si votre litige porte sur l’application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective vous pouvez demander le soutien de la CFE-CGC au moyen d’une intervention volontaire.
L’intervention volontaire de la CFE-CGC dans un procès et notamment prud’homal, a pour finalité la défense d’un intérêt collectif de la profession dans un litige individuel où se posent de nouvelles problématiques ayant des enjeux à la fois individuels et collectifs.
L’article Article L.2132-3 du Code du travail dispose que les organisations syndicales : « peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».
Ainsi, l’intervention volontaire de la CFE-CGC permet d’enrichir les débats en invoquant des arguments spécifiques, ou en donnant des informations supplémentaires, ou en précisant certains éléments du dossier.
L’intervenant volontaire doit toutefois justifier d’un intérêt à intervenir « suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige ».
La CFE-CGC peut se joindre à une procédure par une intervention volontaire en vue de soutenir les conclusions du son adhérent (intervention en demande) ou celles du défendeur (intervention en défense).
L’intervention volontaire de la CFE-CGC si la demande est recevable sera formée par un mémoire distinct intitulé « Mémoire en intervention volontaire ».
L’intervention volontaire de la CFE-CGC peut être introduite sans condition de délai, tant que le dossier n’est pas en état à condition toutefois de ne pas retarder le jugement de l’affaire.
L’intervention volontaire de la CFE-CGC peut se faire en même temps que la demande de l’adhérent. La CFE-CGC sera alors informé de la date de la conciliation ou de l’audience de jugement, si l’affaire est dispensée de conciliation. Mais la CFE-CGC peut exercer son action en intervention volontaire à tout moment pendant le déroulement de l’instance. Ce pourra être le jour de la séance de conciliation, devant le bureau de jugement ou encore, le cas échéant, devant la formation de départage.
La défense syndicale CFE-CGC est au service de ces adhérents.
La défense syndicale CFE-CGC peut soutenir une intervention volontaire pour soutenir efficacement votre dossier prud’homale.
La défense syndicale CFE-CGC peut intervenir gratuitement pour soutenir et compléter votre dossier par une intervention volontaire.
Pour solliciter une intervention volontaire de la CFE-CGC en Ile de France : assistance@urifcfecgc.fr
