La procédure prud’homale a été réformée par la loi Macron, en pratique, la procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes : une phase de conciliation avec une audience de conciliation qui est, en principe, un préliminaire obligatoire avant que l’affaire puisse être jugée par le Bureau de jugement. Ce n’est qu’en cas de défaut de conciliation des parties que l’affaire est renvoyée en bureau de jugement. Alors que la procédure est orale, la réforme la rend beaucoup plus « écrite » et moins simple. Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fera plus par simple formulaire, une procédure devra être respectée.
De fait, les conseils de prud’hommes connaissent beaucoup moins d’affaires depuis la réforme : le but est de dissuader les salariés de saisir la justice prud’homale, puisque l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical devient quasi obligatoire.
En cas de désaccord ou de litige avec votre employeur que vous soyez ou pas un adhérent de la CFE-CGC, vous pouvez avoir un premier entretien avec un défenseur syndical. Contrairement aux avocats, le défenseur syndical n’a pas de but lucratif et saura vous conseiller dans vos démarches. Un défenseur syndical spécialiste en droit social assure une permanence le :
Lundi de 14 à 19h
Mardi à jeudi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h.
Vous pouvez prendre rendez-vous au 01 30 32 03 66
ou par mail ud95@urifcfecgc
Aucun renseignement ou consultation par téléphone ….
Le défenseur syndical CFE-CGC , un spécialiste du droit social au service des salariés.
